Entrée en vigueur le 1 janvier 1964
Le grade de greffier de chambre comporte huit échelons, celui de greffier chef de service cinq échelons.
La durée moyenne du temps normalement passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.
Ce délai peut être réduit à deux ans pour les agents les mieux notés.
1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 5 novembre 1980, 05047, publié au recueil LebonAnnulation
Si l'article 2 du décret du 4 mars 1966, autorisant le centre technique des conserves de produits agricoles à percevoir une taxe parafiscale sur les conserves de champignons, prévoit que le taux de la taxe dans la limite du maximum qu'il fixe, les modalités de versement de la taxe et la définition des objectifs de production et d'exportation sont fixés par arrêté concerté du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des finances, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion