Entrée en vigueur le 13 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 - art. 6
La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés.
La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité et les postes de sectionnement ou de détente en ce qui concerne le gaz ;
Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages et mentionnant la concession existante ou en cours d'instruction à laquelle ils se rattachent ou l'engagement de déposer une demande de concession dans les deux mois au plus tard ;
Une évaluation des incidences sur l'environnement lorsque le code de l'environnement la requiert.
[…] 29-04-02 […] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B Y-A, au ministre de l'intérieur et à la commune d'Ensisheim. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
[…] Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 : « La demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages doivent être implantés. / La demande est accompagnée d'un dossier comprenant : / Une carte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation en ce qui concerne l'électricité et les postes de sectionnement ou de détente en ce qui concerne le gaz ; […]
[…] qu'il n'y avait pas de confusion possible avec les servitudes de l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 ; […] que l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel du 1 er avril 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la ligne 225 KV Contamine-Grand Coeur et l'arrêté préfectoral du 2 mai 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de modification de la ligne 225 KV Contamine-Malgovert doit être écartée ; […] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité […]