Entrée en vigueur le 13 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013 - art. 7
Le préfet procède à l'instruction.
La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.
Dans tous les cas, le préfet sollicite l'avis des services civils et militaires intéressés, des maires et, le cas échéant, de l'autorité concédante. Il leur indique le délai qui leur est imparti pour se prononcer. Ce délai est d'un mois pour les ouvrages de distribution publique et de deux mois pour les autres ouvrages. Toutefois, dans ce dernier cas, le délai peut, en cas d'urgence, être réduit sans pouvoir être inférieur à un mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il est passé outre et l'instruction est poursuivie.
[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 08MA02788 de la SOCIETE ENERGIES RENOUVELABLES DU LANGUEDOC est rejeté.
[…] Bernard X qui maintient ses conclusions initiales et demande la condamnation de l'Etat et d'E.D.F. à lui payer in solidum la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] en outre, que l'arrêté déclaratif d'utilité publique méconnaît les dispositions combinées de l'article 2 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 et de l'article 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, le projet ne comportant pas d'étude d'impact ; qu'en outre il viole les dispositions combinées de l'article 3 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 et de l'article 6 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 en ce qui concerne les modalités de publicité ;
[…] Il soutient, en outre, qu'il n'est pas démontré que le dossier de demande comportait les pièces exigées par l'article 2 du décret du 11 juin 1970 ; que la décision contestée méconnaît l'article 3 de ce décret dès lors que la publication du dossier de demande d'utilité publique est intervenue postérieurement à cet arrêté ; […] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessite que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;