Article 11 du Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

Article 11 du Décret n° 70-492 du 11 juin 1970

Article 7-1

Article 12

Entrée en vigueur le 12 juin 1970

L'établissement des servitudes instituées soit à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues au titre Ier ci-dessus, soit en application de la loi du 13 juillet 1925 (article 298) a lieu suivant les modalités définies au présent titre.
Dans tous les cas, la servitude d'occupation temporaire reste régie par la loi du 29 décembre 1892.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

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Commentaire • 1

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1. Electricite Et Gaz - Distribution De L'Electricite - Pylones; Implantation; Servitudes

M. Hamaide Michel · Questions parlementaires · 14 décembre 1987

. - Il y a lieu d'apporter la mise au point suivante au sujet de l'arrete approuvant les dispositions du trace de detail d'une ligne electrique et instituant les servitudes definies a l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'energie. Celui-ci constitue un titre suffisant en tant qu'il permet le surplomb du terrain par la ligne electrique, definit l'aire necessaire a la construction de pylones, et implique la possibilite pour Electricite de France d'occuper le sol necessaire aux travaux, sous reserve d'en user dans les conditions les moins dommageables. […] Les servitudes instituees sur le fondement du decret du 11 juin 1970, modifie le 15 octobre 1985, […]

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Décisions • 12

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 3 février 2016, n° 1204856Rejet

[…] — le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; […] d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux. », l'article 11 du décret du 11 juin 1970, alors en vigueur, […]

2. Tribunal administratif de Toulon, 15 mars 2013, n° 1102014Rejet

[…] — que l'arrêté querellé est entaché d'un premier vice de procédure dès lors qu'Y a mis en œuvre la procédure d'établissement des servitudes avant même que le projet ne soit déclaré d'utilité publique par le préfet du Var, en méconnaissance des dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ;

3. Tribunal administratif de Bastia, 13 janvier 2011, n° 0901209Rejet

[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; […] — que l'arrêté attaqué a méconnu la règle de procédure prévue à l'article 12 alinéa 2 du décret n°70-492 du 11 juin 1970 ; […] — que les formalités requises par l'article 12 du décret du 11 juin 1970 ont été remplies ;

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Document parlementaire • 0

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