[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 susvisée ; […] Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, […]

[…] que rien ne justifie que cette demandé ait été présentée par ce syndicat pour le compte des propriétaires de la parcelle concernée ; que les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 11 juin 1970 n'indiquent pas à quel titre un tel syndicat devrait présenter une demande en lieu et place du propriétaire concerné ; que, de même, […] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessite que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;