Entrée en vigueur le 12 juin 1970
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, il est fait application, pour ces nouvelles servitudes, des dispositions de l'article 12 et, au besoin, de celles des articles 13 à 16 ci-dessus.
[…] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; […] il est procédé à une enquête publique avec désignation d'un commissaire enquêteur ; que l'article 17 du même décret dispose que : « Dès sa réception, l'ingénieur en chef chargé du contrôle communique le dossier de l'enquête au demandeur qui examine les observations présentées et, le cas échéant, […]
[…] que la caducité de l'enquête publique affecte la validité de la déclaration d'utilité publique ; que le plan qui leur a été adressé n'est pas suffisamment précis ; que la notification exigée par l'article 12 du décret du 11 juin 1970 ne peut, en conséquence, […] que le préfet n'a pas respecté le délai fixé par ce dernier article ; que la notification prévue par l'article 14 était incomplète ; que l'article 17 a été méconnu ; que l'enquête publique réalisée en exécution de l'arrêté du 21 février 2003 est devenue caduque ; […] Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ;