[…] — le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; […] soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci. » ; que l'article 19 dudit décret précise : « Après accomplissement des formalités mentionnées à l'article précédent, le demandeur est autorisé à exercer les servitudes. » ;

[…] — il n'a pas été notifié à l'ensemble des propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section XXX et méconnaît ainsi les dispositions des articles 14 et 18 du décret n°70-492 du 11 juin 1970, pris en application de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz, […] Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2009, présenté pour la commune de Thorame-Haute par la SCP Tertian Bagnoli ; la commune de Thorame-Haute conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts Y et de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE D'ONDRES, DE SON PONT ET DE SON ENVIRONNEMENT à lui payer une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;