Article 9 du Décret n°93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santéAbrogé

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, qui a codifié les dispositions de l'article 9 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 : « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie… » ; que l'article L. 3141-22 du code du travail dispose que « le congé annuel (…) ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence… » ;

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé reprises à l'article R. 6152-418 du code de santé publique : « les dispositions du code du travail (…) sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (…) à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail (…) » ;