Article 2 du Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code

Article 2 du Décret n°2007-1726 du 7 décembre 2007

Article 3

Entrée en vigueur le 10 décembre 2007

a modifié les dispositions suivantes :

article R. 48-1 du code de procédure pénale

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