Décret n°2007-1685 du 29 novembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R613-3-1
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