Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1344 du 29 décembre 2023 - art. 2
Une indemnité de fonctions et d'objectifs est attribuée aux chefs des services d'insertion et de probation, aux membres du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 et aux membres du corps du commandement régis par le décret n° 2006-441.
[…] D'une part, aux termes de l'article 1 du décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire, dans sa version applicable au litige : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée () aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 7 du même décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 précité : « Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est mensuel. / A titre complémentaire et dans le respect des montants plafonds fixés aux articles 9 à 11-3 du présent décret, […] Aux termes de l'article 11 du même décret, applicable aux membres du corps de commandement : « Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique. ». […]
[…] — en outre, l'indemnité de responsabilité et l'indemnité de fonctions et d'objectifs ne sont pas attribuées de manière systématique, ainsi qu'il ressort de l'article 1 er du décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 et des articles 1 et 2 du décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 ; dès lors, elle avait toute latitude pour ne pas verser ces indemnités bien qu'il occupe un emploi de cadre en fonction de direction ; […] Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;