[…] D'une part, aux termes de l'article 1 du décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire, dans sa version applicable au litige : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée () aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. ». Aux termes de l'article 4 de ce décret : « Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs prend en compte le niveau de l'emploi et des responsabilités, […]

[…] D'autre part, aux termes de l'article 7 du même décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 précité : « Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est mensuel. / A titre complémentaire et dans le respect des montants plafonds fixés aux articles 9 à 11-3 du présent décret, […] Aux termes de l'article 11 du même décret, applicable aux membres du corps de commandement : « Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique. ». […]