Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023 - art. 2
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande tendant au bénéfice du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires ; […] Par sa requête, M. B…, surveillant pénitentiaire exerçant ses fonctions au sein de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services pénitentiaires a rejeté sa demande du 8 août 2024 tendant au versement du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu par l'article 4 du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007.
[…] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; […] Article 1 er : La requête de M me Y est rejetée.
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 1 er janvier 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
La seule disposition mentionnant une durée de service est l'article 23 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019, […] prévue par l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire, pris en application du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, elle n'est pas ouverte aux agents relevant de la filière d'insertion et de probation. […] En effet, […]
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