Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023 - art. 2
Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
[…] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; […] Article 1 er : La requête de M me Y est rejetée.
[…] Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 1 er janvier 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
[…] — le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; […] 8. D'une part, il résulte des dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 susvisé, dans sa rédaction applicable, que les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires dont le montant annuel de référence peut être modulé selon un coefficient allant de 1 à 8 afin de prendre en compte la fonction et les responsabilités qui lui sont liées.
La seule disposition mentionnant une durée de service est l'article 23 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019, […] prévue par l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire, pris en application du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, elle n'est pas ouverte aux agents relevant de la filière d'insertion et de probation. […] En effet, […]
Lire la suite…