Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1343 du 29 décembre 2023 - art. 3
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.
[…] — le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 ; […] 8. D'une part, il résulte des dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 susvisé, dans sa rédaction applicable, que les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires dont le montant annuel de référence peut être modulé selon un coefficient allant de 1 à 8 afin de prendre en compte la fonction et les responsabilités qui lui sont liées.