Décret n°2007-1803 du 20 décembre 2007
Article 1 du Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-76-5-1
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