Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
L'indemnité exceptionnelle est versée en une fois dans un délai maximum de trois mois suivant la décision d'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.
Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
L'indemnité exceptionnelle est versée en une fois dans un délai maximum de trois mois suivant la décision d'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.