Article 1 du Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages

Article 1 du Décret n°2007-1841 du 26 décembre 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

L'organisme visé au II de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est le Centre français d'informations pétrolières.

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