Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est approuvée la nomenclature d'activités française décrite dans l'avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales susvisé et figurant en annexe à ce décret.
La nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) est une adaptation de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE rév. 2).
[…] Cette attestation est prévue par l'article 1er du décret n°2016-397 du 31 mars 2916 fixant les modalités de contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, selon lequel “ pour bénéficier des dispositions du 4 et 5 de l'article 266 quinquies et de l'article 265 nonies du code des douanes, l'utilisateur final de gaz naturel adresse, […]
[…] Cette attestation est prévue par l'article 1er du décret n°2016-397 du 31 mars 2916 fixant les modalités de contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, selon lequel “ pour bénéficier des dispositions du 4 et 5 de l'article 266 quinquies et de l'article 265 nonies du code des douanes, l'utilisateur final de gaz naturel adresse, […]