Article 3 du Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises

Article 3 du Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 31 décembre 2007

La nomenclature de produits française est approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 :

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé à compter du 1^er janvier 2027, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.

Les dispositions concernant la nomenclature de produits sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 3.

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