Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé

Derniers modifiés

le 1 mai 2010

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 décembre 2007
Dernière modification :	1 mai 2010
Codes visés :	Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 mars 2012, n° 0900199

Annulation —

[…] — que l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; — que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; — que l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'illégalité de l'article 5 du décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 sur lequel il se fonde ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2009, présenté par l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne qui conclut au rejet de la requête ;

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 mai 2011, n° 0804035

Annulation —

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n°83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ; Vu le décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Tribunal administratif d'Amiens, 5 mai 2011, n° 1002809

Rejet —

[…] 2°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de modifier rétroactivement son coefficient de transition convergé applicable au 1 er mars 2008, en prenant en compte la cession d'activité selon les modalités de calcul visées à l'article 4 du décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 ;

Afficher tout (8)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n° 2007-735 du 7 mai 2007 relatif aux missions du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2007 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 novembre 2007 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 novembre 2007 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :