Décret n°2008-6 du 2 janvier 2008

Article 1 du Décret n° 2008-6 du 2 janvier 2008 pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code du travail de Mayotte

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Chapitre III - Répression du travail illégal , Art. D313-1, Art. D313-2

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