Décret n°2008-11 du 3 janvier 2008

Article 1 du Décret n° 2008-11 du 3 janvier 2008 pris en application de l'article 1395 F du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Art. 315 decies, Art. 315 undecies, Art. 315 duodecies

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