Décret n°2008-27 du 8 janvier 2008
Article 2 du Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 2008
Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 20 janvier 2012, n° 0905366
[…] 03-03-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code rural en vigueur à la date de la décision attaquée et résultant de l'article 1 du décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du foyer des bâtiments d'habitation, pris aux visas de l'article L. 411-11 du code rural et de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 à la date de : « Pour l'application de l'article L. 411-11, […] ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement. (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 : « Pour la première application le préfet dispose, […]
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