Décret n°2008-150 du 19 février 2008
Article 1 du Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Entrée en vigueur le
I. - L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé.
II. - Les articles R. 15-33-62 à R. 15-33-66 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation.
III. à V - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Section II : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse., Art. R15-33-76,
Sct. Section I : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique., Art. R15-33-67, Art. R15-33-68, Art. R15-33-69, Art. R15-33-70, Art. R15-33-71, Art. R15-33-72, Art. R15-33-73, Art. R15-33-74, Art. R15-33-75,
Art. R261-2
Commentaires • 5
[…] Article 60-2 Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 juin 2019 Dans sa rédaction résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. […] Nota : Décret n ° 2008 - 150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article […]
Lire la suite…[…] 9° Les opérateurs de distribution de l'énergie. 16 Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75. […] Article R. 15-33-69 Création Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 1 Les demandes mentionnées à l'article R. 153367 adressées aux organismes ou personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 153368 sont soumises à une procédure fixée par le protocole prévu à l'article R. 153372. […] article 14 Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 01 octobre 2016 LOI n 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, […]
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Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, […] l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-1. […] Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique - Article R. 15-33-69 Création Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 1 Les demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 adressées aux organismes ou personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R. 15-33-68 sont soumises à une procédure fixée par le protocole prévu à l'article R. 15-33-72. […] 394 et l'article 396.
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