Décret n° 2008-151 du 19 février 2008 relatif aux conditions de préparation du brevet d'Etat d'éducateur sportif

Infirmation partielle — 

[…] Que ces dispositions sont seules applicables au chef de redressement contesté qui porte sur la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008, de sorte que le redressement opéré sur la base de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, du Décret n° 2008-151 du 30 décembre 2008 et de la circulaire ACOSS n° 2009-021 du 11 février 2009, n'étaient pas en vigueur au moment du redressement opéré en conséquence de quoi celui-ci est dépourvu de base légale et que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a maintenu le redressement opéré de ce chef ;