[…] Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 : « La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, […] si le régisseur a présenté une demande de remise gracieuse, dans les conditions définies à l'article 12, le ministre chargé du budget peut prolonger la durée du sursis jusqu'à la date de la notification de la décision statuant sur la demande. » ; […]

[…] Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 : « La responsabilité pécuniaire du régisseur est mise en jeu au cours d'une procédure amiable par l'émission d'un ordre de versement. » ; que l'article 8 du décret prévoit que : « L'ordre de versement est émis, […] Passé ce délai, le sursis est réputé accordé. / La durée du sursis est limitée à une année. / Toutefois, si le régisseur a présenté une demande de remise gracieuse, dans les conditions définies à l'article 12, […]