Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1137 du 20 septembre 2011 - art. 1 (V)
Par dérogation aux dispositions du présent décret, les conditions de constatation de la force majeure, de mise en jeu de la responsabilité et de remise gracieuse accordée aux comptables publics secondaires de l'administration fiscale en matière de recouvrement des produits fiscaux sont fixées par le code général des impôts.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs dans sa version en vigueur à la date des faits : « En application de l'article 19 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, […]