Décret n°2008-294 du 1er avril 2008
Article 3 du Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies A, Art. 2 quaterdecies A, Art. 2 sexdecies-0 A, Art. 2 sexdecies-0 A bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 299 sexies, Art. 46 AM, Art. 46 AN, Art. 46 AO, Art. 46 AZA ter, Art. 46 quater-0 YZC, Art. 46 quater-0 ZZ bis C, Art. 46 quindecies I, Art. 46 quindecies N, Art. 46 quindecies S, Art. 49 septies ZD, Art. 73 A, Art. 96 K, Art. 102, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies, Art. 38 septdecies H, Art. 38 septdecies I, Art. 38 septdecies J, Art. 46 AS, Art. 46 AT, Art. 46 quater-0 RH, Art. 321 H, Art. 344 undecies, Art. 344-0 B, Art. 381 KB, Art. 396, Art. 406 A 15, Art. 415, Art. 38 septdecies, Art. 46 AO bis, Art. 281 F, Art. 281 G, Art. 281 H, Art. 281 I, Art. 281 J, Art. 10 A, Art. 10 C, Art. 10 B, Art. 38 sexdecies J, Art. 39, Art. 41-00 A bis, Art. 46 AGF sexies, Art. 46 AGG, Art. 46 AG duodecies
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Toutefois, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'article 102 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2008-294 du 1 er avril 2008 , pris pour l'application de l'article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l'identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 10 avril 2009, […]
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2. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 4 décembre 2018, 17VE01660, Inédit au recueil Lebon
[…] 6 La société requérante invoque, sur le fondement du 2 e alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction référencée 3 P-4-03 du 18 juillet 2003 qui indique que « conformément aux règles prévues pour la TVA, les kiosquiers sont dispensés du paiement de la taxe sur les ventes de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public réalisées à l'occasion de la vente de publications périodiques. […] En premier lieu, l'article 102 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2008-294 du 1 er avril 2008 dont les dispositions ont été transférées, à compter du 10 avril 2009, à l'article 331 M bis de la même annexe, […]
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Le dispositif « Lienemann » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2005, conformément à l'article 109 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. L'article 76 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Cette déduction était mentionnée au j du 1° du I de l'article 31 du CGI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. 310 L'Cela étant, l'440 L'
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