Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2008 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 717-2 et R. 717-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son chapitre XIII ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 4 juillet 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985Art. 6, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 12, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20-1, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 40-1, Art. 45, Sct. CHAPITRE I : Organisation des services de médecine préventive., Sct. CHAPITRE II : Missions des services de médecine préventive.
En application de l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, […] Cette périodicité a été introduite par le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 afin d'alléger les charges des collectivités puisque par le passé, les visites étaient annuelles. […]