Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise :
― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
[…] que par un arrêté n° AR2011RH12013 du 20 décembre 2011, le maire de la commune d'Audenge a énuméré les éléments de modulation des montants individuels de l'indemnité de départ volontaire susceptible d'être allouée aux agents démissionnaires ; que l'article 1 er de cet arrêté précise que seront prises en compte non seulement le grade de l'agent mais également, […] à la différence de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, applicable aux fonctionnaires de l'Etat aux termes duquel : « Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, […]
[…] Considérant que, pour demander la condamnation du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille à lui payer une provision, M me Y soutient qu'elle a repris une entreprise au sens du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Nonobstant les dispositions de l'article 2 du présent décret, l'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1 er qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail .
[…] Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 17 avril 2008 : « Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques compétents, précise : – les services, […]
Champ d'application Le complément indemnitaire peut être attribué aux agents qui appartiennent à un service mentionné dans l'arrêté ministériel fixant la liste des opérations de restructuration de service et prévu à l'article 1er du décret n° 2008-366 instituant une prime de restructuration de service. […] Champ d'application L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée : - aux agents titulaires de la fonction publique de l'Etat dont la démission a été régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, […]
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