Décret n°2008-368 du 17 avril 2008
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1468 du 27 novembre 2020 - art. 2
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration ou dont l'emploi est supprimé dans le cadre de l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Commentaires • 5
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033191664&fastReqId=1224939187&fastPos=1">arrêt en date du 3 octobre 2016, le Conseil d'Etat considère que la perception par un fonctionnaire d'une indemnité de départ volontaire (IDV), en application du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, à l'occasion de sa démission de la fonction publique, ne saurait par elle-même l'exclure du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA). […] Lorsqu'elle est perçue au cours du trimestre de référence précédant la demande du revenu de solidarité active, une telle indemnité constitue un revenu professionnel présentant un caractère exceptionnel au sens de l'article R.262-15 du code de l'action sociale et des familles et doit être prise en compte selon les modalités prévues par cet article. […]
Lire la suite…[…] Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée, […] 23 euros, au titre du solde de son indemnité de départ volontaire, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2014 et capitalisation annuelle de ces intérêts et mettre à la charge de l'Etat la somme de 9 716,22 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La démission ne peut être présentée en application de l'article 6 du décret qu'une fois cette réponse apportée. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Vu le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Vu l'ordonnance en date du 21 mai 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application des articles R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, le jugement de la requête de […] 2°) d'annuler l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2009 fixant, pour les agents des ministères économique et financier, les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2012, n° 1106680
[…] 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Elle soutient qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1 er et 4 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire et du point n° 3 alinéa 2 de la circulaire 2BPSS-08-1667 du 21 juillet 2008 que la demande de versement de l'indemnité de départ volontaire doit être présentée préalablement à la demande de démission ; que, par suite, c'est à bon droit qu'elle a refusé, […]
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Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée, notamment pour créer ou reprendre une entreprise. Cette indemnité n'a pas un caractère d'un avantage statutaire2. […] En vertu du « principe d'égalisation » des situations des maîtres de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat, résultant de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, texte qui vise notamment les « mesures sociales », cette indemnité peut bénéficier aux maîtres de l'enseignement privé4. 01-01-05-03-03, 01-02-02-01-03, […]
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