Décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 modifiant certaines dispositions statutaires communes relatives au classement dans divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Réformation — 

[…] — les dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 sur lesquelles le ministre s'est fondé pour procéder à son classement à l'indice 339 méconnaissent le principe d'égalité dès lors qu'elles ont eu pour effet de créer une différence de situation entre les militaires accédant au même emploi de la fonction publique ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 94-1016 susvisé : « Les fonctionnaires civils nommés dans l'un des corps régis par le présent décret, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, […] à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de ['ancienneté acquise dans cet échelon. (. . .) » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret modifié par le décret n° 2008-397 du 23 avril 2008 : « Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, […]

Rejet — 

[…] M. X soutient que le signataire de la décision attaquée doit justifier d'une délégation permanente de signature et de ce que cette délégation a été dûment publiée ou affichée ; qu'en persistant à lui refuser toute bonification d'ancienneté au titre des années accomplies dans l'armée, hors le temps accompli au titre du service national obligatoire, le préfet des Yvelines a méconnu les dispositions de l'article 5 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 qui s'applique aux gardiens de la paix, lesquels sont des fonctionnaires de catégorie B ; qu'en application de ces dispositions, telles que modifiées par le décret n° 2008-397 du 23 avril 2008, le préfet aurait dû prendre en compte ses services accomplis en qualité de sous-officier à raison des trois quarts de leur durée, soit 37,5 mois ;