Décret n°2008-403 du 24 avril 2008

Article 1 du Décret n° 2008-403 du 24 avril 2008 relatif à la mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D615-64

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