Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 avril 2008
Dernière modification :	30 avril 2008
Code visé :	Code des marchés publics

Commentaires • 17

1. Délais de paiement : les entreprises poursuivent leurs effortsAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 17 février 2017

2. Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Eurojuris France · 24 février 2011

[…] Pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux autres que ceux ayant caractère de santé, le délai était fixé à 45 jours par ce décret, mais doit s'aligner progressivement sur celui de l'Etat et devait être abaissé à 30 jours au 1er juillet 2010 (article 98 du Code des Marché […] cidTexte=JORFTEXT000018730707" target="_blank">décret n°2008- 407 du 28 avril 2008 à réduire ces délais de paiement à 30 jours avec une augmentation des intérêts dus en cas de retard.Pour les collectivités territoriales et établissements publics locaux autres que ceux ayant caractère de santé, le délai était fixé à 45 jours par ce décret, mais doit s'aligner progressivement sur celui de l'Etat et devait être abaissé à 30 jours au 1er juillet 2010 (article 98 du Code des Marché

3. Entreprises - Délais De Paiement - Réduction. Bilan

M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 19 octobre 2010

Il dépasse rarement le délai légal de trente jours (décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant le DGP prévu par l'article 98 du code des marchés publics). Le pic de décembre 2007 (34,36 jours) et celui de janvier 2008 (32,46 jours) ne sont pas dus à un accroissement « naturel » des dépenses en fin d'année mais à des dysfonctionnements d'ordre technique liés au système d'information Accord-Lolf. Le délai moyen de paiement constaté en 2009 dans le secteur de la jeunesse et des sports était de seize jours environ.

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Grenoble, 23 juin 2015, n° 1105957

Rejet —

[…] Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, ensemble ledit cahier des clauses administratives générales (CCAG – Travaux) ; Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; Vu le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience ;

2. Tribunal administratif de Lille, 28 août 2014, n° 1404007

Rejet —

[…] Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; Vu le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics ; Vu le décret n° 2008-408 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;

3. Tribunal administratif de Grenoble, 13 mars 2012, n° 0905171

Non-lieu à statuer —

[…] Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 ; Vu le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics ; Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 98 ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 98

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth