Code des marchés publics / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS / TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS / Chapitre Ier : Régime financier / Section 1 : Règlement, avances, acomptes / Sous-section 3 : Régime des paiements
Article 98 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 - art. 19
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.
Commentaires • 88
Décisions • +500
[…] — par référence à l'article 98 du code des marchés publics, l'information sur le paiement a été donnée dans l'avis ; l'absence de renseignements dans l'avis sur le financement n'est pas de nature à influencer la participation d'un candidat à la procédure ; l'annulation de la procédure de passation pour cette irrégularité serait disproportionnée ;
Lire la suite…- Archives·
- Offre·
- Société générale·
- Rubrique·
- Marchés publics·
- Candidat·
- Sécurité sanitaire·
- Concurrence·
- Critère·
- Pouvoir adjudicateur
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 97 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par le pouvoir adjudicateur ou vérifié et accepté par lui. » ; qu'aux termes de l'article 98 du même code : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : (…) 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ; […]
Lire la suite…- Euro·
- Justice administrative·
- Commune·
- Marchés publics·
- Tribunaux administratifs·
- Juge des référés·
- Facture·
- Revêtement de sol·
- Marché de fournitures·
- Fourniture
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 11 octobre 2022, n° 2100867
[…] 2. Aux termes de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause : « Le paiement s'effectuera dans un délai de 50 jours, conformément à l'article 98 du code des marchés publics ».
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Guadeloupe·
- Intérêts moratoires·
- Pouvoir adjudicateur·
- Paiement·
- Facture·
- Marchés publics·
- Justice administrative·
- Intérêt·
- Sociétés
La cour a assorti ces sommes des intérêts moratoires prévus à l'article 3.3.9. du CCAP du marché et a rejeté le surplus de l'appel. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Et, pour déterminer le point de départ de ces intérêts, elle a appliqué l'article 98 du code des marchés publics dans sa version en vigueur entre le 30 avril 2008 et le 21 décembre 2008, lequel qui fixait le délai global de paiement à un maximum de 45 jours pour les collectivités territoriales, alors que la version de cet article applicable pour les marchés passés en 2009 prévoit un délai de 40 jours.
Lire la suite…