Article 2 du Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics

Article 2 du Décret n°2008-407 du 28 avril 2008

Article 3

Entrée en vigueur le 30 avril 2008

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.

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Commentaire • 1

1. Marchés publics Délais de paiement, intérêts moratoires : les nouvelles règlesAccès limité

Le Moniteur · 22 mai 2008

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