Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	5 mai 2008
Dernière modification :	5 mai 2008
Code visé :	Code général des collectivités territoriales

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-7 et L. 1614-8 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-21, Art. R1614-23, Art. R1614-26, Art. R1614-27

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R)., Art. R1614-58, Art. R1614-59, Art. R1614-60, Art. R1614-61, Art. R1614-62, Art. R1614-63, Art. R1773-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1781-1

Article 3

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L'article 1er du présent décret, à l'exclusion de son 1°, est applicable à Mayotte.