Décret n°2008-452 du 13 mai 2008
Article 1 du Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2008
Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
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