Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 2121, L. 2241, L. 2251 à L. 2258, […] dès lors qu'elles sont fondées sur des motifs en lien avec […] sécurité intérieure tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi, des articles L. 8511 à L. 8516 et de l'article L. 8521 du même code tels qu'ils résultent de l'article 5 de la loi, des articles L. 8531 à L. 8533 et L. 8541 du même code tels qu'ils résultent de l'article 6 de la loi ainsi que des articles L. 773 3 et L. 7736 du code de justice administrative tels qu'ils résultent de l'article 10 de la loi ; (…) . […] En ce qui concerne les articles L. 773-3, […]
Lire la suite…[…] est régi par les dispositions de l'article 36 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 2 et a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2030 3 . […] Il a donc été 1 Pour être tout à fait exact, […] estimant que celle-ci devait être regardée comme un pourvoi dès lors qu'elle relevait d'un litige « en matière de pension de retraite des agents publics » pour lequel le TA statue en premier et dernier ressort en vertu du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). La cour a-t-elle eu raison de procéder de la sorte ? […] Nous ne voyons aucune raison de 7 En vertu de l'article L. 2 de ce code 8 C'est le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 qui, […]
Lire la suite…[…] à titre de provision, en conséquence des désordres affectant la résidence susmentionnée, d'autre part, la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 8 : Les condamnations prononcées aux articles 2 à 7 susmentionnés porteront intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2010.
[…] 2°) de mettre à la charge de la Ligue de la Méditerranée de la Fédération française de football la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés sur le capital de points affecté à son permis de conduire au titre des articles L.911-1 et 2 du code de justice administrative ;
Dénomination Dans une décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel, saisi d'une demande de déclassement par le premier ministre des articles L. 7 et L. 522-1 du Code de justice administrative a répondu favorablement. […] Pour aller plus loin Olivier PLUEN et Sébastien HOURSON, "L'appellation du commissaire du gouvernement, ou les derniers jours d'une condamnée", Le droit administratif, […]
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