Décret n°2008-506 du 29 mai 2008

Article 3 du Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 13

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