En l'espèce l'OIP avait contesté la légalité de l'article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale. L'article D.53-1 CPP prévoit que lorsqu'un prévenu entend bénéficier d'un régime d'emprisonnement individuel, alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne le permet pas, il doit déposer une demande en ce sens auprès du chef d'établissement, qui dispose d'un délai de deux mois pour lui adresser des propositions de transfert vers une autre maison d'arrêt. […] Ce transfert doit intervenir dans les meilleurs délais, […]