Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-5
2. Impôt Sur Le Revenu - Calcul - Revenu Fiscal De Référence. Heures Supplémentaires. Réglementation
M. Demilly Stéphane · Questions parlementaires · 2 octobre 2009
Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008, article 2, qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL. […]
Lire la suite…3. Impôt Sur Le Revenu - Calcul - Revenu Fiscal De Référence. Heures Supplémentaires. Réglementation
Mme Reynaud Marie-Line · Questions parlementaires · 2 octobre 2009
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 article 2 qui a acté la réintégration des revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'APL. […]
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Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008, article 2, qui réintègre les revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'aide pour le logement (APL). […]
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