Décret n°2008-618 du 27 juin 2008

Article 46 du Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargiesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/06/2008

Version01/01/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'éducation - art. R719-98 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 237

Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique établie conformément aux dispositions des articles 59 et 209 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 237

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 22 décembre 2023, n° 22/00754

Infirmation partielle

[…] — Ainsi, il aurait dû bénéficier d'un taux de services actifs de 100 % conformément à l'article 46 de l'annexe III du décret du 27 juin 2008 ou au III de l'article 1er du décret 2011-1175, ce compte tenu de la pénibilité de son activité à hauteur de 1200 heures par an (soit 70 % de son activité totale) donnant lieu à un taux de services actifs égal à 100 %.

Relations du travail et protection sociale·
Relations individuelles de travail·
Retraite·
Actif·
Classification·
Diplôme·
Service·
Commission·
Rappel de salaire·
Industrie électrique

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).