Décret n°2008-624 du 27 juin 2008
Article 9 du Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-3
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