Décret n°2008-624 du 27 juin 2008
Article 5 du Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Titre II : Contentieux des dessins ou modèles nationaux., Sct. Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires., Art. R521-1, Art. R*521-1-1, Sct. Section 2 : Mesures probatoires., Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4, Art. R521-5, Art. R. 522-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 5 octobre 2010, n° 10/02681
Infirmation
[…] COUR D'APPEL DE BORDEAUX ARRÊT DU : 05 OCTOBRE 2010 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE […] Sur le tribunal de grande instance territorialement compétent. Article R522-1 du code de la propriété intellectuelle (modifié par Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 – art. 5) Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire. Article R 211-7 du code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…- Modèles de pinces à cheveux·
- Distribution·
- Dessin et modèle·
- Contrefaçon·
- Modèle communautaire·
- Contredit·
- Instance·
- Tribunaux de commerce·
- Propriété intellectuelle·
- Sociétés