Entrée en vigueur le 30 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 5
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
[…] [Localité 3] […] Juger que la demande de production de document formulée de manière générale à l'encontre de la société Trade 21 sur le fondement des articles L.521-5 et L.331-1-2 du code de la propriété intellectuelle doit être rejetée ; […] Par ailleurs, l'article R.521-3 du code de la propriété intellectuelle dispose en son alinéa 2:« A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, […] Par ailleurs, le procès-verbal du 21 décembre 2021 relatant les opérations de saisie-contrefaçon diligentées au siège de la société [K]-Gaubert (pièce Roof International n°12) indique que Maître [W] [P], huissier de justice salarié de la S.C.P. de Maîtres [R], [X], [S], [H], […]
[…] En réponse, par conclusions signifiées le xx, la société SDP et la société Z A sollicitent du tribunal, sur le fondement des dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 511-2, L. 511-3, L.511-4, L.511-6, L.511-8, L. 513-4, L.513-5, L.521-2, L.521-4, R.521-3, des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil, des articles 495, 699 et 700 du code de procédure civile, et de la directive (CE) n° 98/71 du 13 octobre 1998, de :
[…] Vice-Président Julien S, Vice-Président assistés de Jeanine R, faisant fonction de Greffier DEBATS À l'audience du 03 juin 2016, tenue publiquement […] L. 521 et suivants et L. 513 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 1382 et 1134 du Code civil, […] En application de l'article R. 521-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle « A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, […] En outre, en application de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, […] dont (il est)porteur" et dont une copie a été préalablement signifiée conformément aux exigences de l'article R.521-3 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, […]