Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008
Article 2 du Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile
Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R213-2
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[…] 095-02-01-01 […] — a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ses droits et obligations en qualité de demandeur d'asile ne lui ont pas été effectivement notifiés en méconnaissance de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 du décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 et que les dispositions réglementaires violent la directive communautaire 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 sur l'obligation de transmission du rapport d'audition par l'OFPRA ;
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[…] 095-02-01-01 […] — a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ses droits et obligations en qualité de demandeur d'asile ne lui ont pas été effectivement notifiés en méconnaissance de l'article R.213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 du décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 et que les dispositions réglementaires violent la directive communautaire 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 sur l'obligation de transmission du rapport d'audition par l'OFPRA ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 22 août 2011, n° 1114393
[…] 095-02-01-01 […] — a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ses droits et obligations en qualité de demandeur d'asile ne lui ont pas été effectivement notifiés en méconnaissance de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 du décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 et que les dispositions réglementaires violent la directive communautaire 2005/85/CE du 1 er décembre 2005 sur l'obligation de transmission du rapport d'audition par l'OFPRA ;
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Article L213-3 Les dispositions de l'article L. 213-2 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. […] Article R213-2 Modifié par Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 2 Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, […] 23 février 1990, Sioui, n°92973, B […] 1990-02-23 92973 B Sioui M. […]
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