Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008
Article 3 du Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*213-3
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Article L213-3 Les dispositions de l'article L. 213-2 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. […] Article R213-2 Modifié par Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 2 Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, […] c. du g. - ETRANGERS - […] […] - PROCEDURE 335-03-01-01 - Irrégularité du contrôle d'identité et de la rétention administrative ayant précédé la reconduite à la frontière - Absence d'influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite. […] Le moyen tiré de la prétendue illégalité du contrôle d'identité, […]
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