Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que selon l'article R. 1234-1 du même code pris en sa version résultant du décret 2008-244 du 7 mars 2008 l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ;

Confirmation — 

[…] lui-même déterminé par celui de l'indemnité de licenciement alors applicable tant en application du code du travail que de la convention collective, ne peuvent pas s'interpréter logiquement d'une manière autre que celle proposée par Monsieur X Y, à savoir que si le mode de calcul de l'indemnité de licenciement devait être lui-même modifié postérieurement à l'accord collectif, ce qui a été le cas avec le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 qui en a doublé le montant (cf art. […]

Infirmation partielle — 

[…] Au regard de l'article R.1234-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, et quelque soit le motif de licenciement, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 e de mois de salaire par année d'ancienneté, de 1 à 10 ans d'ancienneté, et au-delà de 10 ans d'ancienneté à 1/5 e de mois de salaire par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15 e de mois par année au-delà de 10 ans.