Décret n°2008-742 du 28 juillet 2008
Article 1 du Décret n° 2008-742 du 28 juillet 2008 fixant les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non-salariés agricoles, l'assiette forfaitaire pour le calcul de la contribution des nouveaux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, et modifiant le code rural
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D718-16
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